Conditions générales de vente

Dernière mise à jour 20.07.2026

Bienvenue sur le site kwelafeproduction.com, nous sommes ravies de vous y accueillir et que nos produits vous plaisent.

Votre satisfaction est notre priorité et nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir la meilleure expérience client.

Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter.

Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !

L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que vous pouvez légitimement vous poser, comme « puis-je me rétracter », « quels sont les délais de livraison », …

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site https://kwelafeproduction.com entre le vendeur et les clients ayant la qualité de consommateurs.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site et les offres commerciales sont exploités par :

Himen Mazouz, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Kwélafé

Micro-entreprise

SIREN : 850 887 100

SIRET de l’établissement principal : 850 887 100 00020

Code APE : 4791B

Adresse de l’établissement principal : 97 rue des Sources, 83600 Fréjus, France

Courriel du service client : kwelafe.contact@gmail.com

Téléphone : 07 64 27 25 06

Site : https://kwelafeproduction.com

Ci-après dénommée « Kwélafé » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet, champ d’application et acceptation

Les CGV définissent les droits et obligations applicables aux ventes de contenus numériques sans support matériel et aux abonnements numériques proposés par Kwélafé aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Elles sont communiquées au Client avant la commande et peuvent être conservées et imprimées. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moyen d’une case dédiée avant de valider sa commande. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. La validation d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve des CGV, sans priver le Client des droits impératifs que lui reconnaît la loi.

Les offres destinées aux collectivités, établissements d’enseignement, associations, entreprises ou autres clients professionnels doivent faire l’objet de conditions de vente professionnelles distinctes. Les présentes CGV ne régissent pas ces achats professionnels.

Article 3 — Produits et services numériques

Kwélafé propose notamment :

des livres et guides numériques, notamment aux formats PDF et EPUB ;

des fiches, jeux et ressources pédagogiques téléchargeables ;

des contenus culturels et éducatifs numériques ;

un abonnement donnant accès à la Bibliothèque créole Kwélafé.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur sa fiche avant la commande : contenu, prix, format, langue, durée ou modalités d’accès, fonctionnalités, compatibilité, éventuelles mesures de protection technique et, le cas échéant, nombre ou durée des téléchargements.

Les photographies, illustrations et aperçus servent à présenter l’offre. Ils n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils ne modifient pas les caractéristiques essentielles du contenu commandé.

Aucun produit physique n’est expédié, sauf mention expresse et non équivoque sur la fiche concernée.

Article 4 — Prérequis techniques et compatibilité

Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’une adresse électronique valide et d’un appareil ou logiciel compatible avec le format annoncé. Un fichier PDF nécessite un lecteur PDF ; un fichier EPUB nécessite une application ou une liseuse compatible.

Le Client vérifie les informations de compatibilité figurant sur la fiche produit avant la commande. Il lui appartient d’effectuer les mises à jour raisonnablement nécessaires de son appareil et de conserver une copie de ses fichiers après téléchargement.

Kwélafé reste responsable des défauts de conformité relevant de la garantie légale, notamment lorsque l’incompatibilité résulte d’une information précontractuelle insuffisante ou erronée.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix exigible est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment de sa validation.

Les contenus exclusivement numériques ne donnent lieu à aucun frais d’expédition physique. Les éventuelles réductions, codes promotionnels ou conditions particulières sont appliqués selon les modalités affichées au moment de la commande.

Kwélafé peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification n’affecte pas une commande ponctuelle déjà payée. Pour un abonnement en cours, toute modification de prix est annoncée sur un support durable avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser cette modification en résiliant l’abonnement avant la date annoncée, sans frais autres que les sommes correspondant à la période déjà fournie.

Article 6 — Processus de commande

Le Client sélectionne l’offre, vérifie son panier et le récapitulatif comprenant notamment le contenu, la formule, la durée, le prix total et, le cas échéant, la périodicité du paiement. Il peut corriger les erreurs avant la validation définitive.

Avant le paiement, le Client doit :

1. fournir les informations nécessaires à la commande ;

2. accepter les présentes CGV au moyen d’une case non précochée ;

3. lorsque l’accès immédiat est demandé, cocher séparément la case de demande d’exécution immédiate et de reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;

4. valider le bouton comportant une formule indiquant sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.

La commande devient ferme après l’acceptation du paiement. Kwélafé peut refuser ou annuler une commande en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’utilisation abusive, sous réserve du remboursement des sommes qui ne seraient pas dues.

Article 7 — Paiement

Le paiement est effectué par l’un des moyens proposés dans l’interface Shopify au moment de la commande. Le traitement et la sécurisation du paiement sont assurés par les prestataires indiqués lors du parcours de commande.

Pour un abonnement, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la formule choisie jusqu’à sa résiliation. En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information du Client et possibilité raisonnable de régulariser.

Kwélafé n’accède pas au numéro complet de la carte bancaire lorsque celui-ci est traité directement par le prestataire de paiement.

Article 8 — Confirmation et fourniture du contenu

Après validation du paiement, le Client reçoit sans retard injustifié un courriel de confirmation sur un support durable. Ce message reprend ou joint les informations contractuelles, les CGV applicables et, lorsque l’accès immédiat a été demandé, la confirmation du consentement exprès et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Selon l’offre, le contenu est fourni par lien de téléchargement, courriel, page dédiée ou compte client. Pour un abonnement, l’accès à la Bibliothèque est activé selon les modalités indiquées sur la fiche de l’offre.

Le Client doit vérifier l’adresse électronique renseignée ainsi que son dossier de courriers indésirables. En cas d’absence du message, de lien expiré ou de difficulté technique, il contacte kwelafe.contact@gmail.com en indiquant le numéro de commande. Après vérification, Kwélafé renvoie le lien ou rétablit l’accès lorsque la commande le justifie.

Article 9 — Droit de rétractation applicable aux contenus numériques

9.1 Principe

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Accès immédiat et perte du droit de rétractation

Pour fournir immédiatement un contenu numérique sans support matériel avant la fin de ce délai, Kwélafé doit recueillir, avant la commande, le consentement exprès du Client à l’exécution immédiate ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Kwélafé doit ensuite confirmer cet accord sur un support durable.

La case correspondante doit être distincte de celle portant sur l’acceptation des CGV, non précochée, et rédigée ainsi :

Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le téléchargement ou l’accès au contenu commence.

Lorsque ces conditions sont remplies et que le téléchargement ou l’accès a commencé, le Client ne peut plus se rétracter au titre de cette commande. Cette perte du droit de rétractation ne supprime ni la garantie légale de conformité ni les recours applicables en cas de contenu défectueux, non conforme ou non fourni.

Si Kwélafé ne peut pas prouver le consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit et leur confirmation sur un support durable, ou si l’exécution n’a pas commencé, le Client conserve son droit de rétractation pendant le délai légal.

9.3 Exercice du droit lorsqu’il subsiste

Lorsque le droit de rétractation subsiste, le Client peut l’exercer au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à l’article 10, du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

Kwélafé — Himen Mazouz

97 rue des Sources, 83600 Fréjus, France

kwelafe.contact@gmail.com

Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai.

Article 10 — Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats pour lesquels un droit de rétractation subsiste, le site met à disposition pendant tout le délai une fonctionnalité visible, directement et facilement accessible, intitulée « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Cette fonctionnalité permet au Client de communiquer ou confirmer son nom et prénom, les informations identifiant la commande et le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception. La demande est soumise au moyen d’un bouton intitulé « Confirmer la rétractation » ou d’une formule analogue. Kwélafé adresse sans retard un accusé de réception sur un support durable, indiquant notamment le contenu, la date et l’heure de la demande.

Cette fonctionnalité est distincte de la fonctionnalité de résiliation des abonnements.

Article 11 — Remboursements

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, Kwélafé rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

Aucun remboursement n’est dû au seul titre de la rétractation lorsque l’accès au contenu numérique a commencé après recueil et confirmation valables de la demande d’exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte du droit.

Les présentes règles ne font pas obstacle à un remboursement dû au titre de la garantie légale, d’une indisponibilité imputable à Kwélafé, d’un double paiement ou d’un autre motif prévu par la loi.

Article 12 — Abonnement à la Bibliothèque créole Kwélafé

L’abonnement donne accès, pendant sa durée, aux contenus inclus dans la Bibliothèque selon la description de l’offre. La composition de la Bibliothèque peut évoluer, à condition de ne pas réduire substantiellement les caractéristiques essentielles promises au Client pour la période payée.

La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. La formule annuelle est conclue pour une durée initiale d’un an et est renouvelée selon les conditions affichées lors de la souscription. Les prix et dates de prélèvement sont indiqués avant la commande et dans la confirmation.

L’abonnement est personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés en dehors des utilisateurs expressément couverts par l’offre. En cas d’usage frauduleux ou de partage massif, Kwélafé peut demander la cessation du manquement puis suspendre l’accès si celui-ci persiste, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 13 — Résiliation et reconduction de l’abonnement

Le Client peut mettre fin au renouvellement depuis son compte, le lien contenu dans le courriel de gestion de l’abonnement ou la fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat », directement et facilement accessible sur le site. Kwélafé confirme la réception de la demande sur un support durable et indique la date de fin ainsi que les effets de la résiliation.

Sauf disposition plus favorable affichée lors de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué après la prise d’effet de la résiliation.

Pour un abonnement annuel à reconduction tacite, Kwélafé informe le Client par un courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. À défaut d’information conforme, le Client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Les avances postérieures à la résiliation sont alors remboursées dans le délai légal, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à sa date de fin.

La résiliation ordinaire n’entraîne pas de remboursement prorata temporis de la période commencée, sauf droit de rétractation subsistant, défaut de conformité, indisponibilité ouvrant droit à remboursement, absence d’information légale sur la reconduction ou autre disposition impérative.

Article 14 — Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat ou l’abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus dans le cadre annoncé sur la fiche produit.

Sauf licence particulière expressément indiquée, le Client ne peut pas :

revendre, louer, céder ou mettre les fichiers à disposition de tiers ;

publier ou partager publiquement un fichier ou un accès ;

reproduire ou adapter les contenus à des fins commerciales ;

supprimer une mention de droit d’auteur ou contourner une mesure de protection ;

utiliser un abonnement individuel pour un établissement, une classe ou une organisation.

Les usages autorisés par la loi, notamment certaines courtes citations correctement attribuées ou exceptions pédagogiques répondant à leurs conditions légales, ne sont pas interdits par les présentes CGV.

Projet du 20 juillet 2026 — médiateur à compléter

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KWÉLAFÉ | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 15 — Garantie légale de conformité

La renonciation au droit de rétractation ne prive jamais le Client de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Contenus numériques fournis ponctuellement — information sur la garantie légale

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la fourniture pour demander l’application de la garantie légale lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Pendant la première année, il doit seulement établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition. Le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. La mise en conformité intervient sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, avec remboursement contre renoncement au contenu, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est injustement retardée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste. Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution peut être immédiate. Une période d’indisponibilité nécessaire à la mise en conformité suspend la garantie restant à courir. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Contenu ou service numérique fourni de manière continue — information sur la garantie légale

Pour la Bibliothèque, Kwélafé répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période au cours de laquelle l’accès est fourni au titre de l’abonnement. Durant cette période, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la même durée. La mise en conformité doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. En cas de refus, retard injustifié, frais, inconvénient majeur, persistance du défaut ou défaut suffisamment grave, le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte kwelafe.contact@gmail.com en précisant le numéro de commande et la difficulté constatée. Les droits ci-dessus résultent notamment des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-31 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 16 — Assistance, réclamations et disponibilité

Pour toute question, difficulté d’accès, demande de garantie ou réclamation, le Client contacte :

kwelafe.contact@gmail.com — 07 64 27 25 06

Kwélafé — 97 rue des Sources, 83600 Fréjus, France

Kwélafé met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des contenus. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou cas indépendant de sa volonté. En cas d’indisponibilité significative, les droits du Client au titre de la garantie légale et, le cas échéant, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat restent applicables.

Article 17 — Responsabilité et force majeure

Kwélafé est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Elle ne répond pas d’une impossibilité imputable au Client, telle qu’une adresse électronique erronée non corrigée ou un équipement manifestement incompatible malgré une information claire fournie avant l’achat.

Aucune clause ne limite la responsabilité de Kwélafé en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, manquement à une obligation légale d’ordre public, ni ne prive le consommateur d’un recours légal.

La responsabilité de Kwélafé ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’en informer le Client et de rembourser les prestations définitivement impossibles à fournir lorsqu’un remboursement est dû.

Article 18 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la fourniture des contenus, à la gestion des abonnements, à la facturation, à la prévention de la fraude et au service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Le Client peut consulter cette politique pour connaître les bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et modalités d’exercice de ses droits. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à kwelafe.contact@gmail.com.

Article 19 — Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent établir les commandes, paiements, consentements, téléchargements, accès, résiliations et échanges. Kwélafé conserve notamment la version des CGV acceptée, le texte et l’état des cases de consentement, la date et l’heure de la commande et la confirmation adressée au Client, pendant les durées nécessaires à la preuve et au respect de ses obligations légales.

Le Client reçoit les informations contractuelles sur un support durable et peut les conserver.

Article 20 — Médiation de la consommation

Le Client adresse d’abord toute réclamation écrite à kwelafe.contact@gmail.com ou par courrier à Kwélafé, 97 rue des Sources, 83600 Fréjus, France.

Si le litige n’a pas été résolu après cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Kwélafé.

CLAUSE À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION, APRÈS SIGNATURE DE LA CONVENTION :

Nom du médiateur : [à compléter]

Adresse postale : [à compléter]

Site internet et saisine en ligne : [à compléter]

La demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.

Article 22 — Modification des CGV

Kwélafé peut modifier les CGV pour les commandes futures. La commande ponctuelle reste régie par la version acceptée lors de sa validation.

Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable. Lorsqu’une modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà de ce qui est mineur, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment du droit de refuser la modification ou de mettre fin au contrat lorsqu’il est applicable.

Projet du 20 juillet 2026 — médiateur à compléter

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KWÉLAFÉ | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est à utiliser uniquement si le droit de rétractation subsiste.

À l’attention de :

Kwélafé — Himen Mazouz

97 rue des Sources, 83600 Fréjus, France

kwelafe.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de commande :

Contenu ou abonnement concerné :

Date de la commande :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse postale du consommateur :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :